Article L 216-1 Du Code De La Consommation / Chapitre Premier Le Consommateur Contractant Cairn Info

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1o notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans . A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard . Les dispositions de l'article l. La livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (article l. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l'exécution des services et .

Dans le cadre d'une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu'à la prise de . 2 — la source

La livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (article l. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans . Les dispositions de l'article l. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au . Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l'exécution des services et .

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Dans le cadre d'une vente à distance, le vendeur reste tenu des risques de perte de la chose dans le transport jusqu'à la prise de . Credit Agricole — la source s1.studylibfr.com

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