Article 373-2-2 Du Code Civil / Article 373 2 2 Du Code Civil Pension Alimentaire Pour L Enfant Maitre Verot Fournet

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« en cas de séparation entre les parents, . Respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille; Le juge territorialement compétent est (article 1070 du code de procédure civile):.

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Le juge territorialement compétent est (article 1070 du code de procédure civile):. L'ifpa peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales, . Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux . En cas de violences ou menaces (art. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

2 journal officiel du 5 mars 2002).

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